Évaluation de préjudice

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon prévoit, pour chaque droit de propriété intellectuelle, une disposition identique instituant deux façons d’évaluer les dommages et intérêts:

FIVALOR® intervient pour constituer des dossiers argumentés d’évaluation du préjudice, établis au moyen d’outils
méthodologiques adaptés, incluant notamment :

  • Des recherches dans les bases de données jurisprudentielles
  • Des recherches de comparables
FIVALOR® établit des dossiers documentés et chiffrés, pouvant être soumis aux juridictions compétentes pour l’évaluation des dommages et intérêts dans le cadre d’actions en contrefaçon.