1er Décembre 2011

Paris – Réparation de la contrefaçon / Évaluation du préjudice et mesures probatoires

Claire Héritier et Estelle Marchand animeront un séminaire sur le thème de la réparation de la contrefaçon organisé par FORUM – Institut für Management qui se tiendra le 17 novembre 2011 à Paris. Cette journée d’étude vous donnera des éléments clés pour déterminer le mode de calcul et le montant du préjudice dans le cadre d’une action en contrefaçon.