16 juin 2009

« Action en Contrefaçon: Un nouvel état d’esprit. » Conférence – Débat au Cabinet Plasseraud

  • Interdiction provisoire : plus efficace ?
  • Droit à l’information : est-il appliqué ?
  • Choix de l’action : Pénal ou civil ?
  • La réparation : plus favorable au breveté ? Avis d’un Expert judiciaire